Certification
principaux dispositifs
- Loi fédérale du 10.06.1993 N°5151-1 sur la certification des produits et des services,
- Loi fédérale du 10.06.1993 N°5154-1 sur la standardisation,
- Loi fédérale du 07.02.1992 N°2300-1 sur la protection des consommateurs.
Selon la réglementation russe, environ 75% des produits et équipements importés, commercialisés ou utilisés sur le marché russe sont soumis à un ou plusieurs types de certifications ou doivent avoir reçu une approbation quant à leur conformité aux règlements techniques ou standards russes. Ceci concerne aussi bien les produits fabriqués en Russie ou importés. Le Label “CE“ n’est pas reconnu. Même chose pour les implantations industrielles qui demandent nombres d’autorisations, de permis ou de licences de différents organismes pour pouvoir être opérationnelles.
Principaux produits soumis à la certification (11 sur 18)
- Les produits alimentaires et agroalimentaires,
- Les vins, alcools et spiritueux,
- Les cosmétiques et parfums,
- Les textiles et chaussures,
- Les articles pour les enfants,
- Les articles de sports et loisirs,
- Les produits chimiques,
- Le mobilier,
- Les produits forestiers,
- Les médicaments,
- Les produits relatifs à la génétique.
Principaux produits soumis à la certification (11 Principaux équipements et services soumis à la certification)
- Les équipements industriels,
- Les équipements électriques et électroniques,
- Les équipements aéronautiques et spatiaux,
- Les équipements de la production de produits alcooliques,
- Les équipements présentant des dangers potentiels quant à leur fonctionnement (exemple : les engins de manutention),
- Les équipements et les services de télécommunications,
- Les équipements et les services médicaux,
- Les équipements et les services de transports,
- Les équipements et les services de l’industrie nucléaire,
- Les pièces détachées et accessoires automobiles,
- Les systèmes de collecte et de stockage et de diffusion des informations.
Principaux certificats exigibles
Il y a une vingtaine de systèmes de certifications obligatoires en Russie + près 200 volontaires.
Certificat de conformité aux normes russes (GOST-R),
Il a 48 sous ensembles relatifs à des familles de produits homogènes telles que les cosmétiques, les produits chimiques, les textiles, les équipements pour l’industrie du pétrole ou les équipements électriques haute tension…
Certificat phytosanitaire harmonisé (en Russe ou en Anglais),
Obligatoire depuis mars 2005 pour tous les végétaux, dont les fruits, légumes et les semences, Délivré par le service régional de la protection des végétaux.
Certificat sanitaire (Rospotrebnadzor) Pour tous les produits au contact avec l’homme
comestibles,… (Exemple : Obligatoire pour les viandes. En France = délivré par la direction départementale des services vétérinaires).
Certificat d’hygiène (RosPotrebNadzor)
Les produits alimentaires, les boissons, les matériels et équipements en contact direct avec les produits alimentaires ou la peau sont soumis à la certification d’hygiène.
Certificat de sûreté industrielle (RosTechNadzor)
Toute matière industrielle.
Certificat de sécurité incendie (RosPozhNadzor)
pour les produits de prévention et de lutte contre le feu et pour les câbles électriques.
Certificat de conformité aux normes de construction (Rosstroy)
Pour les matériaux de construction; pour les activités d’engineering et de construction. Se renseigner auprès des Entreprises de Certification qui identifient vos obligations en matière des certifications russes, et font les homologations nécessaires.
Les Sociétés de certification
Il existe un grand nombre de sociétés de certification. Celles énumérées ci-après sont les plus importantes
En Russie :
- Gosstandart www.gost.ru,
- Soyuzexpertiza www.soex.ru (CCI),
- Rostest www.rostest.ru.
Nota : dans le cas des échantillons pour les Foires, le certificat Gost-R n’est pas exigé, mais il est préférable de disposer d'une lettre (rédigée par le SGS Monitoring-Gost ou Sté russe) qui atteste formellement qu’il s’agit d’échantillons.
La validité des certificats
En fonction des cas, il existe 3 types de certificats :
- Pour les exportations ponctuelles : le certificat est valable pour une expédition,
- Pour les exportateurs qui commercent régulièrement avec la Russie ou qui ont l’intention de développer leurs activités, le certificat est valable pour 1 an,
- Pour les exportateurs qui ont un volume d’activité soutenu en la Russie, le certificat est valable pour 3 ans.
Etiquetage de produits
Tous les produits importés, distribués et utilisés en Russie doivent être munis d’une étiquette en langue Russe, éventuellement complétée par une langue étrangère.
L’étiquetage en russe doit comprendre :
- le nom du produit,
- le nom et l’adresse du fabricant ou du distributeur russe,
- le pays d’origine,
- les principales caractéristiques, les ingrédients et la valeur nutritive,
- le poids ou le volume,
- la date de fabrication,
- le mode de conservation et la date de péremption,
- le mode d’emploi et les conditions d’emploi,
- la mention de la licence et ou la marque de conformité Gost R.
Pour les équipements industriels, l’affichage, le manuel d’installation, d’utilisation et de maintenance doivent être rédigés en langue Russe.
Types de certificats par produits importés en Russie
Le certificat d’hygiène (SAN)
Les conclusions d’hygiène constituent souvent un préalable pour obtenir le certificat de conformité Gost-R ou le Permis Rostechnadzor (ex-GGTN).
Les produits alimentaires, les boissons et les matériels et équipements en contact direct avec les produits alimentaires ou la peau sont soumis à la certification d’hygiène : les cosmétiques, les jouets, les machines pour l’industrie alimentaire, les emballages, les fournitures, les détergents et certains appareils ménagers.
Le Permis Rostechnadzor (ex-GGTN)
Le Permis Rostechnadzor est le document principal requis en matière industrielle. Il est délivré par le Rostechnadzor sur la base des conclusions positives de l’expertise technique.
La plupart des équipements industriels importés en Russie nécessitent la constitution d’un dossier composé de différents certificats et/ ou permis pour l’installation et le démarrage de l’activité.
Licences
Les licences sont délivrées par le Ministère des Relations Economiques Extérieures et contrôlées par la Douane.
En France
- le SETICE (Service des Titres du Commerce Extérieur) auprès de la Dir. Générale des Douanes pour certains produits sidérurgiques ou aciers et autres produits.
- le SIM (service des industries manufacturées) - pour certains produits textiles.
Base juridique et principaux dispositifs
- Résolution N°363 du 9.06.2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie "sur la supervision des importations et des exportations de marchandises",
- Résolution N°364 du 9.06.2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie "sur les licences des importations et des exportations de marchandises et sur la création et gestion de la banque fédérale de licences délivrées",
- Résolution N°245 du 29.09.2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie « sur les moyens de l’exécution de la Résolution N°363 du 9.06.2005",
- Résolution N°251 du 06.10.2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie « sur les moyens de l’exécution de la Résolution N°364 du 9.06.2005 ".
Produits soumis à la réception de la licence d’exportation
-
- Produits radioactifs,
- Explosifs, moyens de détonation et articles pyrotechniques,
- Substances stupéfiants, psychotropes, poisons en France : autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS),
- Moyens de protection de l'information (matériel du cryptage, composants du matériel du cryptage, programmes du cryptage),
- Médicaments et substances pharmaceutiques en France : (AFSSAPS),
- Produits vétérinaires en France : (AFSSAPS),
- Substances nuisibles à l’ozone atmosphérique et les produits les contenant,
- Déchets dangereux (Convention de Bâle) entrée en vigueur le 5.05.1992,
- Substances chimiques de protection de plantes,
- Alcool éthylique,
- Vodka,
- Spiritueux >28°,
- Moquettes et revêtement du sol en textile provenant de l’UE,
- L'esturgeon et les produits dérivés,
- Le matériel d’obtention secrète de l'information,
- Les formulaires imprimés avec des mesures de contre-façon, y compris les formulaires de titres,
- Mélasse,
- Viande de volaille,
- Viande de grand bétail cornu,
- Viande de Porc.